Conditions générales

Article 1. Offres - Confirmations de commande.

Nos offres et confirmations de commande sont valables seulement pendant 5 jours, à moins que nous n’options de les effectuer tout de même.

Article 2. Délai de livraison.

Les délais de livraison qui ont été fixés ne sont pas contraignants et sont mentionnés uniquement à titre informatif, de sorte qu’un éventuel retard de livraison n’autorise en aucun cas le client à réclamer une indemnisation ou à annuler la commande.

Article 3. Endroit de livraison – Risque.

Toutes les livraisons sont effectuées au siège d’exploitation à Sint-Katelijne-Waver. La remise des marchandises s’accomplit de manière valable par la mise à disposition des matériaux vendus au client dans nos locaux, dès que les marchandises sont individualisées.

En tout cas le risque des marchandises sera à charge du client à partir de la mise à disposition, même en cas d’une livraison rendue ou de transport par le vendeur.

Article 4. Emballages cautionnés – palettes.

Au cas où les marchandises sont livrées sur europalettes, dans un emballage consigné ou dans tout autre emballage cautionné, la caution sera également facturée au client. Seulement si l’emballage / la palette est retourné(e) franco à notre siège à Sint-Katelijne-Waver en bon état et sans avoir été utilisé(e) à d’autres fins, la caution en question sera portée en diminution. A notre choix la caution sera remboursée ou déduite de toute créance, même non-échue, vis-à-vis de l’acheteur, comme montant principal, indemnisation, intérêts et frais.

Article 5. Exécution des travaux.

Le client nous garantit:

  • que le chantier est facilement accessible par semi-remorque;
  • que les terrains sur lesquels les travaux sont effectués sont accesibles sans endommager le réseau routier par les machines utilisées;
  • qu’il placera des tôles afin d’assurer l’accès au chantier sans endommager le réseau routier et le matériel;
  • qu’il s’occupera avant, pendant et après l’exécution des travaux du nettoyage des voies publiques et autres;
  • qu’il dispose des agréations nécessaires et que les travaux à exécuter y correspondent;
  • que le sol peut être traité et pratiqué normalement et qu’il est exempt de pierres et de constructions souterraines accesibles (canalisations….);
  • qu’il signalera clairement sur le terrain les canalisations/obstacles souterrains, tout en indiquant la profondeur par rapport au niveau de référence et en respectant une marge d’erreur maximale de 20 cm dans toutes les directions. De plus il s’engage à fournir, contre reçu et au plus tard lors du démarrage des travaux, les plans détaillés des canalisations et obstacles souterrains en respectant une marge d’erreur maximale de 20 cm dans toutes les directions. A défaut des plans et/ou des signalisations, nous admettons que les travaux puissent être effectués sans dérangement et nous déclinons toute responsabilité pour les dommages aux canalisations/obstacles;
  • qu’un éventuel niveau de référence sera clairement signalé sur le chantier et sera transmis au plus tard lors du démarrage des travaux, contre reçu;
  • que l’apport ou l’évacuation supplémentaires de terre lors de travaux de nivellement par rapport au niveau convenu n’est pas inclus(e) dans le contrat et peut lui être facturé(e) supplémentairement et séparément;
  • que les frais pour des mesures de sécurité spécifiques, imposées sur l’ordre du coordinateur de sécurité ou sur l’ordre du client, ne sont pas inclus dans le contrat et peuvent lui être facturés supplémentairement et séparément;
  • que la signalisation en cas de travaux sur la voie publique ou au bord de celle-ci, n’est pas incluse dans le contrat et peut lui être facturée supplémentairement et séparément;
  • que les spécifications techniques et/ou les conseils d’application et/ou de sécurité des matériels utilisés/livrés lui sont connus;
  • que la collecte et l’évacuation des effluents lors d’un traitement des vitres sont exlusivement à sa charge et de sa responsabilité;
  • qu’il prendra les mesures nécessaires pour éviter les dommages dus à la dérive dans une zone d’au moins 50 m autour de l’objet à traiter (recouvrement des plantes, éloignement des véhicules…) lors d’un traitement des vitres à l’extérieur;
  • que le niveau de protection de l’installation électrique est au moins IP44 lors d’un traitement des vitres à l’intérieur, afin d’éviter l’électrocution et les dommages à l’installation;
  • qu’il couvrira le béton et les pierres naturelles afin d’éviter tout endommagement, lors d’un traitement des vitres;
  • qu’il sera constamment présent pour manier ses installations, si celles-ci doivent rester opérationnelles lors de l’exécution des travaux. S’il n’est pas présent nous pouvons manier les installations nous-mêmes en déclinant toute responsabilité. Nous ne pouvons pas non plus être rendus responsables des dommages dus à l’immobilisation, quelle qu’en soit la raison.
  • que nous avons le droit de modifier, sans avis préalable, la composition ou la construction de certains matériels ainsi que les techniques d’éxécution afin d’apporter toutes les modifications utiles;

Nous n’acceptons aucune responsabilité si le client est en défaut par rapport aux garanties susmentionnées. Dans ce cas, le client doit nous sauvegarder également contre toute action intentée contre nous.

Article 6. Réclamations.

Pour être valables, des réclamations éventuelles concernant la quantité, la nature, la qualité et la conformité des marchandises / travaux doivent être signalées au moment de l’acceptation et au plus tard dans les 5 jours qui suivent à la réception par recommandé. Des réclamations concernant des défauts non apparents doivent être confirmées par recommandé dans les 8 jours après la découverte et au plus tard 6 mois après la livraison. En aucun cas une réclamation peut provoquer la suspension totale ou partielle du paiement.

En tout cas notre responsabilité est doublement limitée, d’une part à 100 % au maximum de la valeur convenue des marchandises livrées et à 40 % de la valeur convenue des travaux, à l’exclusion de toutes autres indemnisations pour des dommages directs ou indirects, comme entre autres les dommages aux personnes, aux marchandises et aux plantes du client ou de tiers et, d’autre part aux montants, payés par nos assureurs et qui sont couverts. Cette double restriction s’applique à la totalité des montants réclamés par le client et des tiers éventuels.

Lors de l’exécution de travaux en sous-traitance nous travaillons tout à fait conformément aux instructions de l’entrepreneur principal et sous sa responsabilité et en déclinant toute responsabilité pour un concept déficient éventuel. Lors de l’exécution des travaux selon des cahiers de charges, nous travaillons conformément aux directives du cahier de charge et sous la responsabilité du donneur d’ordre en déclinant toute responsabilité pour un concept déficient éventuel.

Une densité insuffisante de semis suite à la sécheresse; une action insuffisante des produits phytopharmaceutiques ou des produits de blanchiment suite à des pluies immédiatement après le traitement ne peuvent en aucun cas entraîner notre responsabilité. Il en est de même pour l’apparition de mauvaises herbes et d’herbes non désirées après le semis d’herbes. Certains points sont valables sauf stipulations contraires de droit absolu. L’exclusion et la limitation de responsabilité ainsi que la sauvegarde reprises dans le présent article, ont été stipulées également au bénéfice de nos subordonnés et de tous ceux que nous avons engagés pour l’exécution du contrat.

Article 7. Paiement.

Sauf stipulation contraire et écrite nos factures sont payables au comptant à notre siège d’exploitation à Sint-Katelijne-Waver. Des éventuels risques de change sont uniquement à charge du client qui devra nous les rembourser ou les éviter. Sauf stipulation contraire nos représentants ou agents ne sont pas habilités à encaisser en notre nom des sommes quelconques.

Article 8. Non-paiement.

Pour toute somme non payée par le client à l’échéance sera dû de plein droit et sans mise en demeure un taux d’intérêt pour non-paiement de 1% par mois, tout mois commencé étant considéré comme un mois complet. De plus, en cas d’un paiement tardif le client devra payer une indemnisation qui est fixée forfaitairement à 15 % du montant de la facture avec un minimum de € 125,00. En outre nous nous réservons le droit de prouver les dommages réellement causés. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigibles.

Article 9. Novation de créance.

Le fait de tirer, d’accepter ou de faire circuler des traites ou d’autres documents négociables n’opère aucune novation de créance et n’implique aucune dérogation aux présentes conditions.

Article 10. Comparaison de créance.

Sauf stipulation contraire et écrite, toutes les créances auprès d’un même client, quels que soient leur nature juridique ou les conditions qui y sont liées, font partie d’un seul contrat, dont les engagements mutuels se compensent constamment.

Article 11. Engagements.

Nous déclinons tout engagement au niveau des résultats. Tous nos engagement sont à considérer comme des engagements au niveau des moyens. Seulement après l’acception expresse et écrite par notre direction nous sommes tenus par des engagements éventuels souscrits par nos représentants ou agents en dehors du cadre des présentes conditions.

Article 12. Non-exécution d’une obligation. Nous déclinons tout engagement au niveau des résultats. Tous nos engagement sont à considérer comme des engagements au niveau des moyens. Seulement après l’acception expresse et écrite par notre direction nous sommes tenus par des engagements éventuels souscrits par nos représentants ou agents en dehors du cadre des présentes conditions.

Article 12. Non-exécution d’une obligation.

En cas de non-exécution par le client de ses obligations, le contrat sera résolu/suspendu de plein droit et sans mise en demeure. L’indemnisation suite à la non-exécution par le client est fixée à 15 % du prix total avec un minium de € 500,00, sans préjudice des frais pour l’assistance juridique. En outre nous nous réservons le droit de poursuivre l’exécution en nature et/ou de prouver les dommages réels.

La non-exécution par le client nous donne le droit de suspendre les livraisons et/ou les travaux non-effectués, urgents ou non, et ce même sans avis préalable.

Article 13. Solvabilité.

Si notre confiance en la solvabilité du client est ébranlée, entre autres suite à des mesures d’exécution judiciaire prises contre le client ou pour d’autres raisons apparentes, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées et/ou si les travaux ont déjà été totalement ou partiellement effectués, de suspendre entièrement ou partiellement la commande/le contrat jusqu’à ce que le client délivre les garanties nécessaires pour la bonne exécution de ses engagements. En cas de refus du client, ceci sera considéré comme la non-exécution d’une obligation de le client telle que stipulée dans l’article 12 et cet article s’appliquera intégralement.

Article 14. Clause de réserve de propriété.

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet aussi bien du principal, de l’indemnisation, des intérêts et des frais. Tous les risques sont à charge du client. Nous conservons les acomptes payés en tant qu’indemnisation pour des pertes éventuelles à la revente. Si le client vend les marchandises qui nous appartiennent, même en état transformé, il nous cède toutes les créances qui en résultent. Il s’engage à informer son cocontractant sur ce fait.

Art. 15. Référence.

Nous nous réservons toujours le droit de communiquer sur la coopération avec notre client, tant en interne qu’en externe et d’une manière déterminée par nous, y compris toutes les formes de communication possibles à des fins de marketing ou de publicité.

Le client nous donne sa permission inconditionnelle pour produire le matériel photographique et audiovisuel nécessaire à cet effet et il s’engage à y coopérer pleinement.

Article 16. Compétence – Droit d’application. En cas de contestation, les tribunaux de notre siège social, ceux de notre siège d’exploitation ou ceux du domicile/siège social du client, à notre choix, sont seuls compétents.

En tout cas les tribunaux belges sont compétents et seulement le droit belge est d’application.

Article 17. Reniement - Nullité – Priorité.

La non-application d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client comme un reniement. La nullité d‘un ou de plusieurs articles ou d’une partie d’un article ne porte pas atteinte à la validité des présentes conditions.

En tout cas nos conditions sont prioritaires à celles du client, qui – par le placement de sa commande – renonce à ses propres conditions générales et ne les revendique plus.

Nous signalons explicitement à nos clients que nous n’acceptons aucunement les conditions générales / les conditions d’achat / les conditions de vente du client, quelle qu’en soit la dénomination.

Les présentes conditions générales sont d’application à partir du 01/07/2013 et annulent toutes les précédentes.